Conditions générales de vente

En vigueur au 28 octobre 2026.

1. Qui vend

Yves Paverne, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Venarep.
4 rue des Cavaliers Romains, 17100 Saintes
SIRET : 928 969 526 00013 · RCS Saintes 928 969 526
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
yves@venarep.com · 06 73 26 89 24

Ces conditions s’appliquent aux ventes faites à des professionnels (« le client »). Le client les accepte en cochant la case prévue sur la page de paiement.

2. Ce que comprend le site

• un site de 5 pages au plus, facile à lire sur téléphone et sur ordinateur ;
• les textes, écrits par Venarep à partir des réponses du client à un questionnaire ;
• la mise en valeur des photos de chantiers fournies par le client ;
• un formulaire de demande de devis, qui envoie les demandes au client ;
• les mentions légales du site ;
• le nom de domaine pendant un an, et l’hébergement ;
• la mise en ligne, et l’aide pour ajouter le lien du site sur la fiche Google du client ;
• une série de corrections avant la mise en ligne.

Ne sont pas compris : la création d’un logo, les photos ou vidéos professionnelles, les pages en plus, la boutique en ligne, les adresses email, la publicité payante (Google Ads) et les modifications après la mise en ligne (voir le Suivi Google, article 6).

3. Délai

Le site est mis en ligne dans les 72 heures qui suivent l’appel où le questionnaire est rempli, une fois les photos reçues. Avant la mise en ligne, Venarep envoie le site au client avec une date limite pour répondre. Sans réponse à cette date, le site est mis en ligne tel quel ; il peut encore être corrigé ensuite. Une information ou une photo qui manque décale le délai d’autant.

4. Prix et paiement

Le prix est celui affiché sur la page de paiement, en euros, TVA non applicable. Il se paie par carte (Stripe) ou par virement, et le site est mis en ligne une fois le paiement reçu. En paiement en 2 fois, le site est mis en ligne après la 1^re échéance et la 2^e est prélevée automatiquement un mois plus tard ; si elle n’est pas payée, Venarep peut suspendre le site jusqu’au paiement.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Annulation et remboursement

Le client peut annuler sa commande par simple email ou SMS dans les 24 heures qui suivent le paiement : il est remboursé en totalité, sans avoir à se justifier. Passé ce délai, le travail a commencé et la somme payée n’est plus remboursable. Si Venarep ne met pas le site en ligne, le client est remboursé en totalité.

6. Le Suivi Google (en option)

39 € par mois ou 390 € par an. Le Suivi Google comprend :

• chaque mois, l’ajout des nouvelles photos de chantiers envoyées par le client (par SMS ou email), sur son site et sur sa fiche Google ;
• chaque mois, un bilan par SMS : le nombre de demandes de devis reçues par le formulaire du site ;
• un lien prêt à envoyer à ses clients pour leur demander un avis Google ;
• l’hébergement, et le renouvellement du nom de domaine s’il a été acheté par Venarep ;
• une modification du site par mois (téléphone, horaires, texte…).

Pour la fiche Google, le client ajoute Venarep comme gestionnaire de sa fiche : il en reste le propriétaire et peut retirer cet accès quand il veut. Le chiffre du bilan est celui que compte le formulaire du site. Venarep ne promet ni un nombre de demandes, ni une place dans les résultats de Google.

• Au mois : le 1^er mois est offert, puis 39 € par mois, prélevés automatiquement. Sans engagement : le client l’arrête quand il veut, par email ou SMS ; l’arrêt prend effet à la fin du mois en cours (ou du mois offert).
• À l’année : 390 €, soit 2 mois offerts, payé d’avance, renouvelé chaque année à la même date, sauf si le client l’arrête avant. L’année commencée n’est pas remboursée.

7. Sans Suivi Google, ou après l’avoir arrêté

Le site reste en ligne tel quel, sans modification. À partir de la 2^e année, le renouvellement du nom de domaine est à la charge du client, au prix coûtant, sur facture ; s’il n’est pas payé, le nom de domaine peut expirer et le site ne plus s’afficher. Venarep peut arrêter d’héberger le site en prévenant le client 2 mois à l’avance ; il lui remet alors les fichiers du site.

8. Le site et le nom de domaine appartiennent au client

Le nom de domaine appartient au client. Venarep le gère pour lui et, sur simple demande, le lui transfère gratuitement, à lui ou au prestataire de son choix.

Une fois le site payé en totalité, Venarep cède au client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur, les droits de reproduire, de diffuser et de modifier les textes et les visuels créés pour son site, pour tout usage lié à son activité. Le modèle et le code de base, que Venarep réutilise pour d’autres sites, restent à Venarep, qui en laisse au client l’usage gratuit et sans limite de durée pour son site. Les photos et logos fournis par le client restent les siens ; il garantit avoir le droit de les utiliser. Venarep peut citer le site comme exemple de son travail, sauf refus du client.

9. Responsabilités

Venarep fait de son mieux pour que le site apporte des demandes au client, sans pouvoir garantir un nombre de demandes ni une place précise sur Google. Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit (assurance décennale, certifications, avis…). La responsabilité de Venarep est limitée au montant payé par le client.

10. Données personnelles

Les demandes envoyées par le formulaire du site sont transmises au client, qui en est responsable. Venarep ne les utilise pas pour son propre compte. Voir aussi la politique de confidentialité.

11. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux de Saintes sont seuls compétents.